Règles du Doc Réno

Nos règles d’Or :

Chaque annonce est modérée avant d’être diffusée. Nos horaires d’ouverture sont de 9 heures à 18 heures.

Chaque annonce a une durée de vie de 6 mois.

 

Vos règles d’Or :

Veuillez respecter ces règles pour que votre annonce soit référencée, donc diffusée, sur notre site qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien immobilier uniquement.

Le non-respect de ces règles est susceptible d’entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c’est-à-dire sa suppression de notre site.

L’Annonce gratuite :

  • Le texte de l’annonce doit impérativement décrire le produit/bien. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre» ne seront pas acceptées. Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens,
  • L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce,
  • L’annonce d’un bien à vendre doit être déposée dans la commune où le bien est localisé,
  • Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories),
  • Nous n’autorisons pas d’annonce identique par région, par département et par ville,
  • Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
  • Les échanges ne sont pas autorisés sur le site,
  • Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ “Prix”,
  • Toute annonce insérée au profit d’un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).
  • Aucune autre catégorie que « Bien Immobilier » ne sera acceptée. La Plateforme Immobilière « Doc Réno » s’autorise la possibilité de supprimer toute annonce ne correspondant pas à cette catégorie.

Est autorisé :

En tant qu’utilisateur de la Plateforme Immobilière, et gratuite, « Doc Réno », vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre est un bien autorisé et dont la vente est légale.
Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.
Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est autorisé d’insérer des photos comportant un tatouage numérique dans le but d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

Interdictions Générales :

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par la Plateforme Immobilière, et gratuite, « Doc Réno », donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

  • Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
  • Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
  • Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
  • Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
  • A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc.

L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Produits et services non autorisés :

L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site : tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites, cosmétique, médicament, parapharmacie, armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.), certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel, objets consignés, appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire, offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses, avis de recherche d’une personne, les produits de grande consommation de manufacture industrielle, les produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux, les produits portant des emblèmes protégés.
Cette liste est non exhaustive.

Photographies non autorisées :

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant : Enfants mineurs, logos seuls, lien vers un site internet, représentations sans lien avec l’offre proposée.

Critère de classement des Annonces :

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site au sein des différentes catégories d’annonces (ex : Maison, Appartement, etc.) et utiliser le moteur de recherche du Site.

Classement des Annonces sur la page de résultats :

Les Annonces sont classées par défaut et/ou par ordre chronologique (“Plus récentes”) : la dernière Annonce publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des Annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur dans le moteur de recherche du Site.
La souscription d’options de mise en avant payante influence le classement des Annonces, différentes options permettent à l’Annonceur de remonter son Annonce immédiatement en tête de liste.

Remontez votre annonce (grâce aux options payantes) :

Apparaissez sur la première page de votre Département (particulier ou professionnel)
Suivant la disponibilité de la page et de ses 15 annonces.

  • Chaque jour pendant 7 jours : 21 €
  • chaque jour pendant 1 mois : 45 €

Classement des Annonces sur la page d’accueil du Site :

Lorsque l’Utilisateur arrive sur la page d’accueil du Site, sans être connecté, il visualise les annonces déposées suivant la volonté de la Plateforme Immobilière « Doc Réno » au niveau National Français.

Règles générales :

Les particuliers peuvent disposer d’un maximum de 5 annonces en ligne simultanément pour toutes les catégories.
Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 5 annonces, et pour chaque catégorie, via leur Compte Professionnel.
Dans le cas d’une accession sociale à la propriété ou d’un viager, le prix indiqué dans le champ “Prix” doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.

Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur.
Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou à usage principal autre que d’habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.

Cas particuliers :
Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment :

  • Dont l’absence de relevés de consommation est justifiée
  • Exempté de DPE.

A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d’un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :

  • Le fait que le statut de copropriété s’applique au bien vendu
  • Le nombre de lots
  • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur
  • Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu’une procédure est en cours

Mentions obligatoires pour les Annonces Professionnels :

  • La mention “Frais d’Agence (ou Autres) Inclus” si leur rémunération est comprise dans le prix affiché,
  • A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur)
  • Le montant TTC de leurs honoraires (inclus et exclus), indiqué en pourcentage du prix de vente lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur,

Mentions obligatoires pour les Annonces de Notaires :

Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

  • Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
  • Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

Mentions légales :

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.

Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

En déposant mon Annonce, je reconnais avoir lu et accepté les Règles d’Or de la Plateforme Immobilière, et gratuite, de « Doc Réno ».

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