Droits et obligations

Les particuliers peuvent disposer d’un maximum de 5 annonces en ligne simultanément pour toutes les catégories.
Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 5 annonces, et pour chaque catégorie, via leur Compte Professionnel.
Dans le cas d’une accession sociale à la propriété ou d’un viager, le prix indiqué dans le champ “Prix” doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.
Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur.
Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou à usage principal autre que d’habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.

Cas particuliers :

Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment :
  • Dont l’absence de relevés de consommation est justifiée
  • Exempté de DPE.
A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d’un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :
  • Le fait que le statut de copropriété s’applique au bien vendu
  • Le nombre de lots
  • Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur
  • Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu’une procédure est en cours

Mentions obligatoires pour les Annonces Professionnels :

  • La mention “Frais d’Agence (ou Autres) Inclus” si leur rémunération est comprise dans le prix affiché,
  • A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur)
  • Le montant TTC de leurs honoraires (inclus et exclus), indiqué en pourcentage du prix de vente lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur,

Mentions obligatoires pour les Annonces de Notaires :

Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
  • Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
  • Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

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