Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s). Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
 
Voir notre grille des tarifs : cliquez
 

Chaque annonce est modérée avant d’être diffusée. Nos horaires d’ouverture sont de 9 heures à 18 heures. Chaque annonce a une durée de vie de 6 mois.

Modalités de souscription

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans le chapitre « Prix ».
L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par la Plateforme Immobilière, et gratuite, de « Doc Réno » et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur la Plateforme Immobilière, et gratuite, de « Doc Réno » par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet.
Les 7 Photos Supplémentaires ou la vidéo peuvent être souscrites après le moment du dépôt, ou de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce. La remontée d’une Annonce peut être souscrite après le moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.
Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
  • La remontée en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites est pour une durée de sept jours,
  • La remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de trente jours consécutifs,
  • Les 7 photos ou la vidéo est souscrite le temps de la diffusion de l’annonce, soit 6 mois maximum.

La Grille tarifaire

  • Option Payante, Remontée 7 jours, chaque jour pendant 7 jours : 21 €
  • Option Payante, Remontée 30 jours, chaque jour pendant 1 mois : 45 €
  • Option Payante, 7 Photos suppl., pour toute la durée de vie de l’Annonce : 30 €
  • Option Payante, 1 Vidéo de 15 sec. max. pour toute la durée de vie de l’Annonce : 30 €
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de la Plateforme Immobilière, et gratuite, « Doc Réno » notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.
La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
Modification de l’Annonce : cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce (votre nom, votre numéro de téléphone, le titre de votre Annonce, les critères spécifiques à la catégorie, le descriptif, le prix, les photos, le Département et la ville) sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu lors de la prise d’options payantes.
Remonter l’Annonce en tête de liste
 
Cette Option Payante se décline sous deux formes :
  • La remontée en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
    L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire du règlement de la facture, pendant sa période de mise en ligne. Un mail sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option, un autre mail lui sera la veille de la péremption de l’option afin de l’en informer.
  • La remontée en tête de liste chaque jour pendant 30 jours
    L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet chaque jour pendant 30 jours, à compter de la date d’anniversaire du règlement de la facture, pendant sa période de mise en ligne.
Les 7 Photos ou 1 Vidéo (15 secondes maximum) supplémentaires dans l’annonce
 
Cette option payante permet d’ajouter sept (7) photographies ou 1 vidéo supplémentaires (15 secondes) dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce pour la durée de la diffusion de l’annonce 120 jours sans réinscription de l’Annonce.
L’expiration d’une Option Payante n’entraîne pas la suppression de l’Annonce.
La suppression du Compte Personnel entraîne l’expiration immédiate des Annonces et des Options Payantes, sans remboursement de l’Option Payante liée au Compte personnel ou professionnel.

Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. La Plateforme Immobilière « Déco Réno » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite.
Pour consulter le prix d’une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce:
  • Option Payante, Remontée 7 jours, chaque jour pendant 7 jours : 20 €
  • Option Payante, Remontée 30 jours, chaque jour pendant 1 mois : 45 €
  • Option Payante, 7 Photos supplémentaires, pour toute la durée de vie de l’Annonce : 30 €
  • Option Payante, 1 Vidéo de 15 sec. max. pour toute la durée de vie de l’Annonce : 30 €

Facturation et Paiement

La souscription à une ou des option(s) payante(s) se fait par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel après avoir rempli et envoyé le formulaire de commande.
Toute souscription d’Option(s) payante(s) donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque Option(s) Payante(s). Il devra être effectué par l’Annonceur à la réception de la facture en utilisant le Compte Bancaire qui lui sera communiqué.
L’Annonce Payante sera diffusée dans les 24 heures suivant la réception du virement (Attention aux jours fermés)

Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.
 
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par la Plateforme Immobilière « Doc Réno » en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion la facture ne sera pas envoyé et un mail sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par la Plateforme Immobilière « Doc Réno » et ne sera pas diffusée ;
les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l’Annonceur ;
En revanche, si la Plateforme Immobilière « Doc Réno » était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de ses modifications et de sa non-conformité aux règles de diffusion et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, la Plateforme Immobilière « Doc Réno » ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce.
 
En cas de suppression d’un Compte Personnel :
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter.
 
Toutefois, en validant la commande par le seul fait de payer sa facture, l’Annonceur accepte que la Plateforme Immobilière « Doc Réno » commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Responsabilité

La responsabilité de la Plateforme Immobilière « Doc Réno » ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 10 Novembre 2020. la Plateforme Immobilière « Doc Réno » se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et la Plateforme Immobilière « Doc Réno », sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation doit être adressée à la Plateforme Immobilière « Doc Réno » via sa messagerie.
 
Les CGV sont soumises au droit français.

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